Conditions générales de vente (CGV)
I. Validité
Les livraisons sont effectuées exclusivement selon les présentes conditions générales, qui constituent également le cadre de l'accord régissant toutes les transactions juridiques ultérieures entre les parties contractantes. Nous nous réservons le droit de nous retirer de toute transaction commerciale en cas d'erreurs typographiques, d'impression ou de calcul sur nos sites web.
Nos offres sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles. La vente de boissons alcoolisées est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Le contrat juridiquement contraignant est rédigé en allemand.
II. Prix
Les prix sont indiqués en euros par bouteille (veuillez noter la contenance !). Les prix incluent toutes les taxes et droits légaux en vigueur en Autriche. Pour les expéditions vers les pays appliquant des droits d'accise ou des taxes similaires, il incombe au client de déclarer la marchandise et de s'acquitter des taxes correspondantes.
III. Modalités de paiement
Les paiements des clients ne sont considérés comme effectués qu'à compter de leur réception sur notre compte bancaire professionnel.
IV. Résiliation du contrat
Les clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, le remboursement, total ou partiel, du prix d'achat sera effectué après réception des articles retournés. Ces articles doivent être retournés non utilisés, en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
V. Frais de relance et de recouvrement
En cas de défaut de paiement, le partenaire contractuel (le client) s'engage à rembourser au créancier tous les frais de relance et de recouvrement engagés, dans la mesure où ils sont nécessaires à une action en justice appropriée. Plus précisément, le client s'engage à rembourser, au maximum, les honoraires de toute agence de recouvrement mandatée. Si le créancier gère le processus de relance en interne, le débiteur s'engage à payer 10,00 € pour chaque lettre de relance envoyée, ainsi que 5,00 € par semestre pour la tenue des registres de la dette.
VI. Retard de livraison, de transport et d'acceptation
Nos prix incluent la livraison en Autriche pour toute commande supérieure à 72,00 € ! Pour les pays de l'UE, le supplément par carton sera indiqué sur le bon de commande. La livraison est gratuite en Allemagne pour toute commande supérieure à 216,00 €. Pour les pays hors UE, ou pour les pays de l'UE n'autorisant pas la livraison directe de boissons alcoolisées aux particuliers, nous contacterons personnellement le client afin de convenir d'un arrangement particulier. Les commandes composées uniquement de jus de raisin nécessitent également un arrangement spécifique, car les frais de port réels vers certains pays peuvent dépasser le montant de la commande. Dans tous les cas, la commande n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d'une confirmation de commande détaillant les frais de port.
VII. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être dépassés de deux semaines maximum en raison d'événements imprévus. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai et après un délai de grâce raisonnable accordé au client que ce dernier pourra se rétracter de sa commande ou de son contrat.
VIII. Lieu de représentation
Le lieu d'exécution est le siège social de notre société : A-7123 Mönchhof, Autriche
IX. Indemnisation des dommages, dommages liés au transport
Conformément à la réglementation internationale, aucun remplacement ne sera effectué pour les vins bouchonnés. En cas de réclamation écrite concernant un vin bouchonné, l'acheteur peut retourner, à ses frais, des bouteilles identiques, dans leur emballage d'origine, issues de la même livraison, dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.
Tout dommage survenu pendant le transport doit être constaté par le transporteur et signalé par écrit au client dans un délai de 3 jours calendaires. Nous pourrons ainsi faire valoir nos droits à une indemnisation complète auprès de notre assurance et procéder soit au renvoi de la marchandise, soit à son remboursement. Veuillez respecter ce délai ! Les réclamations soumises après cette date ne pourront être acceptées.
X. Responsabilité du fait des produits
Les recours prévus à l'article 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclus, sauf si la partie ayant droit à un recours prouve que le défaut a été causé dans notre sphère de responsabilité et qu'il s'agit au moins d'une négligence grave.
XI. Réserve de propriété et son application
Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de propriété et restent notre propriété jusqu'à réception du paiement intégral. En cas de retour de marchandise, nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manutention engagés.
XII. Choix de la loi applicable, juridiction compétente
Le droit autrichien est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. L'acheteur et/ou les parties contractantes acceptent la compétence des tribunaux autrichiens, le lieu du tribunal étant A-7100 Neusiedl am See.
Informations client
Droit de rétractation :
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, le remboursement, total ou partiel, du prix d'achat sera effectué après réception des articles retournés. Les articles doivent être retournés non utilisés, en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.